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Il s'agit donc d'une solution complémentaire aux autres actions, notamment d'économie ou de gestion raisonnée de l'eau. Permettre la valorisation financière des déblais obtenus lors de la création d'une retenue permettrait de diminuer le coût résiduel pour les maîtres d'ouvrages de retenue. Or, cette valorisation entraîne des conséquences différentes selon la destination des matériaux extraits, En effet cette activité pourrait relever de la police des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime juridique des carrières. Les propositions de lois, telles que déposées, feraient prendre le risque de détournements de procédure pour certaines carrières, qui sous l'appellation "retenues d'eau" échapperaient ainsi à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Or il est essentiel que ces activités soient dûment encadrées pour assurer une exploitation limitant les nuisances et les aménagements nécessaires à la fin de la période d'exploitation. Aucun motif d'intérêt supérieur ne justifie à cet égard que les maîtres d'ouvrages de retenue ne soient pas traités comme les exploitants de carrières en termes d'encadrement réglementaire. La création de carrière fait déjà régulièrement l'objet de recours qui seront sans doute renforcés par ce qui pourrait apparaître comme un détournement de procédure.
Aujourd'hui, rien ne s'oppose à ce que les déblais générés à l'occasion de la création d'une retenue d'eau soient valorisés financièrement. On ne peut d'ailleurs que souscrire à cette idée compte-tenu des montants importants d'argent public mobilisés pour la construction de ces retenues de stockage d'eau et les difficultés pour les porteurs de projet de constituer leur plan de financement. Le principal obstacle à la valorisation financière des matériaux extraits sur les sites prévus pour la création de retenues d'eau vient en réalité de leur faible valeur économique. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier le droit à cet effet.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23657
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023657.html
Aujourd'hui, rien ne s'oppose à ce que les déblais générés à l'occasion de la création d'une retenue d'eau soient valorisés financièrement. On ne peut d'ailleurs que souscrire à cette idée compte-tenu des montants importants d'argent public mobilisés pour la construction de ces retenues de stockage d'eau et les difficultés pour les porteurs de projet de constituer leur plan de financement. Le principal obstacle à la valorisation financière des matériaux extraits sur les sites prévus pour la création de retenues d'eau vient en réalité de leur faible valeur économique. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier le droit à cet effet.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23657
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023657.html
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