Face à la recrudescence prévisible de situations relatives à l'incinération ou l'inhumation des défunts porteurs d'un tel dispositif, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, qui permettent notamment de déroger à l'obligation de retrait d'implants cardiaques avant mise en bière lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, cette obligation se heurte à des difficultés d'application.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé peuvent, en ce cas, prendre des mesures temporaires après avis du Haut Conseil de la santé publique.
C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté du 20 mars 2017 : il permet de déroger, pendant une durée de six mois, à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière. Le Haut Conseil de la santé publique ainsi que le Conseil national des opérations funéraires ont donné un avis favorable à cette dérogation.
Au-delà, le ministre chargé de la santé et le ministre de l'intérieur entendent engager une réforme de fond, en vue d'exempter définitivement d'explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté, sur la base d'expertises. Cette réforme, qui suppose de modifier, par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 2213-15 précité, permettra ainsi de mettre en adéquation la règlementation avec les évolutions médicales. Ces mesures, générales et individuelles, permettent d'assurer la sécurité juridique des autorisations de crémation ou d'inhumation délivrées par les maires et des opérations réalisées par les opérateurs funéraires.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N°102873
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102873QE.htm
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé peuvent, en ce cas, prendre des mesures temporaires après avis du Haut Conseil de la santé publique.
C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté du 20 mars 2017 : il permet de déroger, pendant une durée de six mois, à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière. Le Haut Conseil de la santé publique ainsi que le Conseil national des opérations funéraires ont donné un avis favorable à cette dérogation.
Au-delà, le ministre chargé de la santé et le ministre de l'intérieur entendent engager une réforme de fond, en vue d'exempter définitivement d'explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté, sur la base d'expertises. Cette réforme, qui suppose de modifier, par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 2213-15 précité, permettra ainsi de mettre en adéquation la règlementation avec les évolutions médicales. Ces mesures, générales et individuelles, permettent d'assurer la sécurité juridique des autorisations de crémation ou d'inhumation délivrées par les maires et des opérations réalisées par les opérateurs funéraires.
Assemblée Nationale - 2017-05-16 - Réponse Ministérielle N°102873
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102873QE.htm