Extrait de réponse: "…Le chantier de la simplification et de la dématérialisation est bien engagé : déjà, le taux d'application des mesures nouvelles est de 65 %. L'objectif est de moderniser les relations entre l'administration et les citoyens.
L'expérimentation de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner est très positive : des gains de temps et des économies. L'arrêté est en cours de consultation au ministère du logement ; il devrait être publié début 2016 pour une application à tout le territoire.
Sénat - Question orale - 2015-12-01