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Extrait de réponse orale : "…Dans le contrat prévu entre les départements et l’État sur la période 2018-2020, n’entrent pas en compte dans le calcul des 1,2 % les dépenses au titre des AIS - allocations individuelles de solidarité, qui regroupent l’allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap, et le revenu de solidarité active. L’objectif national d’évolution de 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement - DRF -, est assorti d’une possibilité de modulation selon trois critères retenus par le législateur : le critère de population ou logement autorisés ; le critère du revenu moyen par habitant ; le critère de l’évolution des DRF. Ainsi, tous les départements ne se voient pas automatiquement assigner un taux d’évolution à 1,2 % : chaque situation individuelle est examinée au cas par cas au moment de la discussion avec les services de l’État.
S’agissant de la situation financière des départements à partir des dernières restitutions comptables disponibles, les résultats prévisionnels de 2017 sont les suivants : les dépenses réelles de fonctionnement 2017 des départements afficheraient une baisse de 0,6 %, en partie grâce au recul des achats et charges externes qui se poursuit en 2017. En effet, les autres postes de dépenses connaissent une progression : plus 1,5 % pour les charges de personnel, plus 1,5 % pour les aides à la personne et plus 2,8 % pour les frais de séjour.
En matière de recettes, les départements bénéficieraient, cette année encore, d’une forte dynamique des recettes de droits de mutation à titre onéreux - DMTO - à hauteur de 16,6 % -, mais accusent une baisse de la fiscalité directe de 4,7 % et des concours de l’État de 7,5 %. Au final, les produits de fonctionnement réels sont à un niveau inférieur de 0,8 % à celui de 2016. La capacité d’autofinancement brute s’établit à 8,3 milliards d’euros, en léger retrait par rapport à 2016.
S’agissant du financement des dépenses d’AIS, les discussions sont en cours, sur la base notamment des récentes préconisations de la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur.
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-04-03
S’agissant de la situation financière des départements à partir des dernières restitutions comptables disponibles, les résultats prévisionnels de 2017 sont les suivants : les dépenses réelles de fonctionnement 2017 des départements afficheraient une baisse de 0,6 %, en partie grâce au recul des achats et charges externes qui se poursuit en 2017. En effet, les autres postes de dépenses connaissent une progression : plus 1,5 % pour les charges de personnel, plus 1,5 % pour les aides à la personne et plus 2,8 % pour les frais de séjour.
En matière de recettes, les départements bénéficieraient, cette année encore, d’une forte dynamique des recettes de droits de mutation à titre onéreux - DMTO - à hauteur de 16,6 % -, mais accusent une baisse de la fiscalité directe de 4,7 % et des concours de l’État de 7,5 %. Au final, les produits de fonctionnement réels sont à un niveau inférieur de 0,8 % à celui de 2016. La capacité d’autofinancement brute s’établit à 8,3 milliards d’euros, en léger retrait par rapport à 2016.
S’agissant du financement des dépenses d’AIS, les discussions sont en cours, sur la base notamment des récentes préconisations de la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur.
Assemblée Nationale - Question orale - 2018-04-03
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