Extrait de réponse: "… Nous ne mettrons pas en œuvre un moratoire qui contreviendrait au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
Mais cela ne condamne pas à l’impuissance, bien au contraire : nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour que les acteurs locaux puissent réguler eux-mêmes l’implantation harmonieuse d’espaces commerciaux.
Il est vrai que la directive Services de 2006 interdit aux présidents des chambres consulaires de siéger au sein des commissions départementales, les CDAC, car ils sont considérés comme des "opérateurs concurrents".
Néanmoins, je dois rappeler que les présidents des intercommunalités peuvent y siéger et que, grâce à la loi "Artisanat, commerce et très petites entreprises" de 2014, nous avons ouvert son accès au président du conseil départemental, au président du conseil régional, à un représentant des maires au niveau départemental et à un représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Ces acteurs ont la capacité de réguler de manière concertée l’implantation de zones commerciales à l’entrée des villes, d’autant plus que la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, lui-même défini par les intercommunalités.
Par ailleurs, le droit de recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial est très large. Il concerne tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant.
Outre ces dispositifs de contrôle, nous avons également
- créé les contrats de revitalisation commerciale, qui permettent aux communes et intercommunalités d’exercer un droit de préemption renforcé pour réimplanter des commerces dans leurs centres-villes.
- lancé un appel à manifestation d’intérêts "centres bourgs" en 2014, qui a permis de redynamiser 54 communes grâce à des crédits d’ingénierie spécifiques.
Enfin j’ai engagé, le 5 février dernier, avec le ministère du logement et de l’habitat durable, une mission conjointe pour revitaliser les commerces en centre-ville…
M. Jacques Cresta "… Il est quand même paradoxal qu’une commune sollicite le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, pour revitaliser un centre-ville qu’elle a elle-même contribué à désertifier…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18
Mais cela ne condamne pas à l’impuissance, bien au contraire : nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour que les acteurs locaux puissent réguler eux-mêmes l’implantation harmonieuse d’espaces commerciaux.
Il est vrai que la directive Services de 2006 interdit aux présidents des chambres consulaires de siéger au sein des commissions départementales, les CDAC, car ils sont considérés comme des "opérateurs concurrents".
Néanmoins, je dois rappeler que les présidents des intercommunalités peuvent y siéger et que, grâce à la loi "Artisanat, commerce et très petites entreprises" de 2014, nous avons ouvert son accès au président du conseil départemental, au président du conseil régional, à un représentant des maires au niveau départemental et à un représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Ces acteurs ont la capacité de réguler de manière concertée l’implantation de zones commerciales à l’entrée des villes, d’autant plus que la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, lui-même défini par les intercommunalités.
Par ailleurs, le droit de recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial est très large. Il concerne tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant.
Outre ces dispositifs de contrôle, nous avons également
- créé les contrats de revitalisation commerciale, qui permettent aux communes et intercommunalités d’exercer un droit de préemption renforcé pour réimplanter des commerces dans leurs centres-villes.
- lancé un appel à manifestation d’intérêts "centres bourgs" en 2014, qui a permis de redynamiser 54 communes grâce à des crédits d’ingénierie spécifiques.
Enfin j’ai engagé, le 5 février dernier, avec le ministère du logement et de l’habitat durable, une mission conjointe pour revitaliser les commerces en centre-ville…
M. Jacques Cresta "… Il est quand même paradoxal qu’une commune sollicite le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, pour revitaliser un centre-ville qu’elle a elle-même contribué à désertifier…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18