Extrait de réponse orale : "… La question est technique. La circulaire du 5 août 2009 rappelle que le recours au GUSO est obligatoire dans son champ d'application - c'est-à-dire pour les activités culturelles à titre accessoire.
Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant : effectuant une prestation artistique, c'est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d'au moins un artiste ; recrutés à durée déterminée.
Le GUSO, dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement des intermittents du spectacle d'effectuer les formalités en ligne, de garantir une juste rémunération et de payer les cotisations spécifiques.
Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier les salariés des dispositions d'une convention collective du spectacle vivant.
L'arrêté du 28 juillet 1994 et l'assiette forfaitaire que vous évoquez ne sont donc pas applicables aux artistes et techniciens du spectacle vivant déclarés dans le cadre du GUSO.
Commentaire de Mme Élisabeth Doineau, Sénatrice ayant posé la question - Les associations connaissent mal ces dispositions et espèrent toujours récupérer les arriérés. Remettons tout à plat et trouvons un dispositif qui satisfasse le plus grand nombre. Pourquoi les règles de cotisation sociale ne sont-elles pas les mêmes pour les intermittents à titre accessoire et les agences qui les exploitent ?
Quant aux déclarations en ligne, oui à la modernisation, mais aussi à un accompagnement parfois utile. Il y a là matière à y regarder de plus près, Madame la Ministre, dans les jours qui viennent, pour rendre la situation plus compréhensible.
Sénat - Question orale - 2018-07-24
Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant : effectuant une prestation artistique, c'est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d'au moins un artiste ; recrutés à durée déterminée.
Le GUSO, dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement des intermittents du spectacle d'effectuer les formalités en ligne, de garantir une juste rémunération et de payer les cotisations spécifiques.
Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier les salariés des dispositions d'une convention collective du spectacle vivant.
L'arrêté du 28 juillet 1994 et l'assiette forfaitaire que vous évoquez ne sont donc pas applicables aux artistes et techniciens du spectacle vivant déclarés dans le cadre du GUSO.
Commentaire de Mme Élisabeth Doineau, Sénatrice ayant posé la question - Les associations connaissent mal ces dispositions et espèrent toujours récupérer les arriérés. Remettons tout à plat et trouvons un dispositif qui satisfasse le plus grand nombre. Pourquoi les règles de cotisation sociale ne sont-elles pas les mêmes pour les intermittents à titre accessoire et les agences qui les exploitent ?
Quant aux déclarations en ligne, oui à la modernisation, mais aussi à un accompagnement parfois utile. Il y a là matière à y regarder de plus près, Madame la Ministre, dans les jours qui viennent, pour rendre la situation plus compréhensible.
Sénat - Question orale - 2018-07-24