// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Difficultés rencontrées par certains mineurs et leurs représentants légaux dans l'obtention des justificatifs administratifs -en particulier l'acte de naissance des parents

Rédigé par ID CiTé le 23/09/2016




L'article 9 du décret no 62-921 du 3 août 1962 prévoit que tout requérant peut obtenir des actes de naissance et de mariage de ses parents. S'agissant d'une personne mineure celui-ci devra être représenté par son administrateur légal conformément aux dispositions de l'article 389-3 du code civil. Celui-ci pourra alors solliciter en ses lieu et place une copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage ou un extrait d'acte de naissance avec filiation. 

En conséquence, ces dispositions permettent à un mineur, d'obtenir l'ensemble des actes de l'état civil nécessaires à la réalisation de ses démarches administratives, sans qu'il soit nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigueur.

Assemblée Nationale - 2016-09-13 - Réponse Ministérielle N° 90123
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90123QE.htm







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...