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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Domanialité publique d'une impasse

Rédigé par ID CiTé le 12/01/2018



R.M - Domanialité publique d'une impasse
L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme "l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées". 

Pour qu'une voie appartienne au domaine public routier, deux conditions cumulatives sont exigées : la voie doit être la propriété d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du CG3P et elle doit être ouverte à la circulation générale ou publique (ces deux conditions s'appliquent à une impasse bien évidemment). 

La condition relative à l'ouverture de la voie à la circulation générale ou publique est examinée au cas par cas
Ainsi, le juge administratif, saisi dans le cadre d'un contentieux, s'attache à rechercher si la voie est ouverte ou non à la circulation générale. Il s'appuie notamment sur les caractéristiques techniques de la voie (largeur, connexions à d'autres voies, utilisation exclusive ou non des riverains).

Par exemple, une voie qui, du fait de sa largeur, ne permet pas de faire demi-tour, ne sera pas considérée comme étant ouverte à la circulation générale (CAA Paris, 20 septembre 2007, n° 04PA00379).

De même, une voie en impasse non goudronnée et comportant de nombreuses ornières ne peut être considérée comme étant ouverte à la circulation générale et en état de viabilité au sens du règlement du plan d'occupation des sols (CAA Paris, 23 novembre 2006, n° 03PA01606). Ainsi, il convient d'examiner les caractéristiques propres de la voie pour en déterminer sa domanialité.
Sénat - R.M. N° 01914  - 2018-01-04

 










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