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R.M - Domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/08/2018 )



R.M - Domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "loi ALUR", le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. La loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'État. 

Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale ont été clarifiées par le décret n°  2016-632 du 19 mai 2016  relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, "sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence." Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple. Le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

À titre d'illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettait de qualifier l'existence d'un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d'habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apporté la preuve, ou encore le fait de bénéficier d'une action d'aide alimentaire au sein d'une commune. Les personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du SAMU social ont vocation à être domiciliées dans ces conditions de droit commun. 

En complément, s'agissant de l'opportunité de classer en meublé social les hôtels dans lesquels sont domiciliées administrativement les familles prises en charge par le Samu social, le Gouvernement a indiqué que son action a pour objectif, à travers les orientations du Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022, de favoriser l'accès au logement des plus démunis. 

La mise en œuvre de cet objectif reposera notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux, avec comme objectifs de porter à 40 000 le nombre de Prêts Locatifs Aidés d'Intégration par an et de créer 10 000 places supplémentaires de pensions de famille sur le quinquennat, ainsi que sur une mobilisation du parc privé avec la création de 40 000 places en intermédiation locative. Dans ce cadre, et dans le prolongement du plan interministériel de substitution aux nuitées hôtelières mis en place en 2015, le Gouvernement entend prolonger l'effort de diminution du recours aux nuitées hôtelières par la mise œuvre de solutions alternatives prioritairement tournées vers le logement.

Sénat - R.M. N° 03551 - 2018-07-12











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