R.M - EPCI composé de communes situées dans des départements différents - Possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales

Article ID.CiTé du 11/01/2017

La modification des limites départementales est obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle à partir de communes qui ne sont pas situées dans le même département, en application de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, la loi permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit composé de communes situées dans des départements différents.

Si elles le souhaitent, les communes concernées ont toutefois la possibilité de délibérer en faveur d'une modification des limites départementales, dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du CGCT. Dans l'hypothèse d'un accord entre les conseils départementaux concernés, les limites départementales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État. En l'absence d'accord, elles ne peuvent être modifiées que par la loi.

Assemblée Nationale - 2016-10-18 - Réponse Ministérielle N°96714
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96714QE.htm