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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Élagage des arbres implantés sur une propriété privée le long d'une route

Rédigé par ID CiTé le 04/01/2017



En complément de la réponse à la question n°  12461 relative à la détermination des autorités compétentes pour prescrire l'élagage des arbres implantés en bord de voies, il appartient au maire, pour ce qui concerne les voies départementales à l'intérieur d'une agglomération, au titre de ses pouvoirs de police générale administrative, d'intervenir à l'égard du propriétaire des plantations, afin de faire respecter la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L. 2212-2, 1° du CGCT).

Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 20405










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