Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des agents à qui sont confiées certaines fonctions de police judiciaire.
Aujourd'hui, au nombre d'environ 7 000 sur l'ensemble du territoire national, leurs missions sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement, hors stationnement dangereux, de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit. De ce point de vue, la circulaire du ministre de l'intérieur sur le rôle des ASVP sur la voirie publique du 28 avril 2017 se borne à préciser l'état du droit applicable aux ASVP mais ne saurait y ajouter.
Sur la question de la mixité des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP, il est possible de l'envisager pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP.
En revanche, les dispositions des articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieurerelatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Il est rappelé que les ASVP ne se voient pas attribuer une mission générale de police administrative reconnue par une disposition législative, ni ne sont agents de police judiciaire adjoints.
Sénat - R.M. N° 02032 - 2018-03-15
Protection des agents de surveillance de la voie publique (Mis en ligne par ID CiTé le 06/03/2018)
Sénat - R.M. N° 01432 - 2018-02-22
Aujourd'hui, au nombre d'environ 7 000 sur l'ensemble du territoire national, leurs missions sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement, hors stationnement dangereux, de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit. De ce point de vue, la circulaire du ministre de l'intérieur sur le rôle des ASVP sur la voirie publique du 28 avril 2017 se borne à préciser l'état du droit applicable aux ASVP mais ne saurait y ajouter.
Sur la question de la mixité des équipes composées d'agents de police municipale et d'ASVP, il est possible de l'envisager pour des patrouilles pédestres de surveillance de l'arrêt et du stationnement gênant ou abusif de véhicules ou encore de surveillance de dépendances du domaine public communal comme les parcs et jardins, en respectant l'étendue des prérogatives attachées aux fonctions de ces deux catégories d'agents. En effet, rien n'interdit une patrouille pédestre mixte lorsque l'intégralité de la mission assignée à cette patrouille entre à la fois dans les compétences légales des policiers municipaux et dans celles des ASVP.
En revanche, les dispositions des articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieurerelatives aux véhicules de service des agents de police municipale précisent qu'il s'agit de véhicules d'intérêt général prioritaires. Par conséquent, leur utilisation est réservée aux seuls agents de police municipale compte tenu de leurs missions. Il est rappelé que les ASVP ne se voient pas attribuer une mission générale de police administrative reconnue par une disposition législative, ni ne sont agents de police judiciaire adjoints.
Sénat - R.M. N° 02032 - 2018-03-15
Protection des agents de surveillance de la voie publique (Mis en ligne par ID CiTé le 06/03/2018)
Sénat - R.M. N° 01432 - 2018-02-22