En revanche, elles ne peuvent pas affecter l'une des recettes, en l'occurrence le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS), à la distribution de dividendes.
Un bailleur social, filiale de la SNCF, ne peut donc pas reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires provenant directement du SLS.
Par ailleurs et en tout état de cause, l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du SLS, pour lequel le taux maximal de cotisation est de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16751
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616751.html
Un bailleur social, filiale de la SNCF, ne peut donc pas reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires provenant directement du SLS.
Par ailleurs et en tout état de cause, l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du SLS, pour lequel le taux maximal de cotisation est de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16751
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616751.html