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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Enfance - Jeunesse

R.M - Etablissements d'accueil du jeune enfant - Un guide visant à éclaircir les éléments de réglementation sera disponible fin 2016

Rédigé par ID CiTé le 04/10/2016


Une partie de la législation et de la réglementation nationale que doivent appliquer les gestionnaires d'établissements et les porteurs de projets, relatives à l'autorisation, à l'organisation, au fonctionnement et à l'action sociale des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), dépend de la compétence du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.


Les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui dépendent des conseils départementaux, constituent des interlocuteurs incontournables lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet de création d'établissement puisqu'ils donnent leur avis sur les projets de création, d'extension et de transformation des EAJE. Ils vérifient notamment que les conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les EAJE, ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements, sont respectées. 

Comme l'a souligné le Haut Conseil pour la famille dans un rapport d'octobre 2014, les critères et leur mise en œuvre par les services de PMI ont une influence forte à la fois sur les coûts des structures et sur leur capacité d'accueil. Le Haut conseil a identifié la clarification de ces règles comme un levier de développement de l'accueil, dans la mesure où elle "donnerait une visibilité au gestionnaire sur les coûts d'investissement et de fonctionnement des projets". Il a recommandé ainsi de clarifier les normes concernant les EAJE, afin de faciliter leur application et leur bonne compréhension par les gestionnaires d'établissements.

La Direction générale de la cohésion sociale a de ce fait piloté en 2015 une étude relative aux règles de conception, de fonctionnement et d'organisation des établissements d'accueil du jeune enfant et à leur application par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux. 82 services de PMI et 23 établissements d'accueil de jeunes enfants ont participé à l'enquête. Cette étude a été achevée en février 2016. 

Moins que le nombre de normes, règles ou recommandations qui s'imposent aux acteurs, c'est leur articulation, leur hiérarchisation et la répartition des rôles dans leur mise en œuvre qui doivent être améliorées. Un groupe de travail, composé de représentants des collectivités territoriales et des gestionnaires publics, associatifs et privés lucratifs, ainsi que des architectes spécialisés, est chargé d'élaborer un guide, non opposable, visant à éclaircir, à droit constant, les éléments de réglementation, via des fourchettes de pratique, des conseils d'organisation ou de coordination inter-administrative. Les travaux sont bien entamés et se termineront en décembre 2016.

Assemblée Nationale - 2016-09-20 - Réponse Ministérielle N° 93796 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93796QE.htm






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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