Les collectivités locales sont tenues de consulter le service du domaine de la direction générale des finances publiques (DGFIP) préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes a procédé, à compter du 1er janvier 2017, au relèvement des seuils de consultation de 75 000 € à 180 000 € pour les acquisitions hors expropriation et de 12 000 € à 24 000 € de loyer annuel pour les prises à bail, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d'un contrôle proportionné des opérations immobilières.
Il est toutefois toujours possible aux communes de moins de 2 000 habitants, comme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants et aux syndicats mixtes, lorsque leurs projets d'acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire, de solliciter à titre dérogatoire une évaluation domaniale, à raison de deux saisines par an et par collectivité. Ces collectivités peuvent donc tout à fait recourir à l'expertise des services de la DGFIP lorsqu'elles ont besoin de connaître la valeur du bien dont l'acquisition est envisagée, afin de définir ensuite le taux de la taxe d'aménagement à instaurer sur un secteur considéré.
Il est précisé que dans le cadre d'une opération d'ensemble, lorsque le montant global des différentes acquisitions envisagées est égal ou supérieur au seuil de 180 000 €, les communes sont toujours soumises à la consultation réglementaire obligatoire du domaine. Ainsi, la possibilité de dérogation précitée, combinée à celle de recourir, sur le portail des collectivités locales, au service en ligne "Demande de Valeurs Foncières", qui donne des termes de comparaison pour les évaluations immobilières, permettent de sécuriser financièrement toutes les opérations engagées par les communes.
Sénat - R.M. N° 03555 - 2018-05-31
Il est toutefois toujours possible aux communes de moins de 2 000 habitants, comme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants et aux syndicats mixtes, lorsque leurs projets d'acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire, de solliciter à titre dérogatoire une évaluation domaniale, à raison de deux saisines par an et par collectivité. Ces collectivités peuvent donc tout à fait recourir à l'expertise des services de la DGFIP lorsqu'elles ont besoin de connaître la valeur du bien dont l'acquisition est envisagée, afin de définir ensuite le taux de la taxe d'aménagement à instaurer sur un secteur considéré.
Il est précisé que dans le cadre d'une opération d'ensemble, lorsque le montant global des différentes acquisitions envisagées est égal ou supérieur au seuil de 180 000 €, les communes sont toujours soumises à la consultation réglementaire obligatoire du domaine. Ainsi, la possibilité de dérogation précitée, combinée à celle de recourir, sur le portail des collectivités locales, au service en ligne "Demande de Valeurs Foncières", qui donne des termes de comparaison pour les évaluations immobilières, permettent de sécuriser financièrement toutes les opérations engagées par les communes.
Sénat - R.M. N° 03555 - 2018-05-31
Dans la même rubrique
-
JORF - Taux de l’usure pratiqués au cours des trois mois précédant le 1er avril 2024 et ceux applicables à compter du 1er avril 2024
-
RM - Redistribution et répartition des amendes de police
-
Actu - Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024
-
JORF - Facturation électronique - Conditions d’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires - Report au 1er septembre 2026
-
RM - Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités