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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Financement de l'entretien des ouvrages d'art

Rédigé par ID CiTé le 16/03/2015



La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle. La loi a ainsi entendu circonscrire son application aux seuls ouvrages d'art existants dont l'état nécessite la réalisation de travaux importants imposant la mise en place d'un financement réparti selon les principes posés par la loi pour les ouvrages d'art nouveaux. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement les principes de répartition des charges, étant clairement posé le principe qu'une commune ne peut pas se voir imposer des charges qui dépasseraient ses capacités de financement. L'entretien des ouvrages d'art de rétablissement surplombant les autoroutes concédées est quant à lui entièrement pris en charge par les concessionnaires d'autoroute en vertu des contrats de concession les liant à l'État, dans le cadre de conventions spécifiques conclues entre le concessionnaire et la collectivité propriétaire de la voie portée. Enfin, le recensement des contentieux engagés devant les juridictions n'a pas fait apparaître de conflit avec des petites communes. Cependant, si des situations locales s'avéraient préoccupantes du point de vue de la sécurité des usagers, les collectivités concernées sont invitées à saisir les services du secrétariat d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Sénat - 2015-02-26 - Réponse ministérielle N° 14512
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114512.html
Recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies - La collaboration des collectivités territoriales sera sans doute sollicitée ( ID Veille 9 Février 2015)
Assemblée Nationale - 2015-01-20  - Réponse Ministérielle N° 68469  










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