Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d'elles.
Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre.
L'existence d'un seuil en dessous duquel un projet ne peut bénéficier d'une subvention au titre de la DETR ne relève donc pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR mais d'une décision prise localement par la commission d'élus.
Sénat - R.M. N° 04616 - 2018-08-30
Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre.
L'existence d'un seuil en dessous duquel un projet ne peut bénéficier d'une subvention au titre de la DETR ne relève donc pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR mais d'une décision prise localement par la commission d'élus.
Sénat - R.M. N° 04616 - 2018-08-30