Régions

R.M - Fonction de président délégué de région

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/07/2016 )


En l'état de la législation, un président de conseil régional qui le souhaiterait peut donner le titre de président-délégué au vice-président placé en tête dans l'ordre des nominations.


Conformément aux dispositions de l'article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier serait amené à remplacer provisoirement le président en cas de vacance. 

De même, il reviendrait au président, qui reste le seul organe exécutif de la région, de décider de lui déléguer une partie de ses fonctions, comme le prévoit l'article L. 4231-3 du CGCT. La désignation, en qualité de président-délégué, du premier vice-président n'entraînerait donc aucun surcoût et ne nécessiterait aucune modification législative.

Sénat - 2016-06-30 - Réponse ministérielle N° 17669 

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817669.html