Sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux ou les communes isolées relativement défavorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l’effort fiscal.
La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC. Cette garantie a été augmentée en 2016 pour préserver les territoires perdant leur attribution. (Voir exemple de la communauté de communes du pays des Herbiers…)
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-24
La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC. Cette garantie a été augmentée en 2016 pour préserver les territoires perdant leur attribution. (Voir exemple de la communauté de communes du pays des Herbiers…)
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-24