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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Forêts domaniales et communales - Le point sur la gestion par l’Office national des forêts ?

Rédigé par ID CiTé le 02/08/2018



R.M - Forêts domaniales et communales - Le point sur la gestion par l’Office national des forêts ?
L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique.

L'exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d'aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. 

Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques a pour mission de contribuer à l'approvisionnement de la filière bois, d'apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l'ONF et de respecter les principes de la gestion durable. 

Par ailleurs, le COP prévoit le maintien des financements du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (140,4 M€) par an pendant la durée du contrat au titre du versement compensateur, pour contribuer au financement de la gestion par l'ONF des forêts des collectivités ; 22,6 M€ par an pour financer à coûts complets les missions d'intérêt général confiées à l'ONF et 12,5 M€ par an au titre de la subvention d'équilibre. Dans ce cadre, les recrutements de l'ONF sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés.

Assemblée Nationale - R.M. N° 8421- 2018-06-26










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