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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

R.M. / Français nés dans les anciens départements du Maghreb dépourvus de date de naissance exacte - Actes de l'état civil

Rédigé par ID CiTé le 11/02/2015



Les tribunaux français sont en principe incompétents pour ordonner, à titre principal, la rectification des actes de l'état civil instrumentaires dressés sur des registres à l'étranger, dans les formes locales. En revanche un Français né dans un ancien territoire français peut faire transcrire son acte sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. 
Conformément à la circulaire du 11 mai 1999 relative à l'état civil modifiée par l'instruction générale du 2 novembre 2004 "lorsque l'acte de naissance de l'intéressé ne fait état que de l'année de naissance, le service central d'état civil propose à ce dernier de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu'elles soient justifiées. A défaut, il est indiqué dans l'acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 31 décembre de l'année considérée, afin de faciliter les démarches ultérieures de l'intéressé". 
Les services préfectoraux en charge de la délivrance des titres d'identité et de voyage sont dans l'obligation de respecter les mentions apposées sur les actes de naissance conformément à l'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 1er du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. A cet égard, si l'acte de naissance mentionne une date de naissance fixée au 31 décembre de l'année considérée, celle-ci sera indiquée sur le titre d'identité ou de voyage. 
Si le jour et le mois de naissance du demandeur ne sont pas portés sur l'acte de naissance, l'usager doit demander la rectification de celui-ci au procureur de la République de Nantes. Dans ce cas, et dans l'attente de la rectification, le titre d'identité délivré ne mentionnera pas de date fictive : les applications informatiques dédiées à l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports permettent d'indiquer sur les titres la seule année de naissance sans indication du jour et du mois.
Assemblée Nationale - 2015-02-03 - Réponse Ministérielle N° 44686 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-44686QE.htm






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