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Il existe deux procédures. La première, celle de l'abandon manifeste, est réglée par l'article L. 22-43 et suivants du CGCT. Après le constat d'un bien non entretenu, l'expropriation simplifiée est prononcée avec versement d'une indemnité.
L'autre est celle des biens sans maître, qui permet une incorporation sans indemnité dans le domaine privé ou public de la commune. Ces deux procédures sont peu utilisées. J'ai demandé une réflexion sur celles-ci dans le cadre d'une réforme future.
Enfin, l'Anah peut disposer de moyens pour financer la démolition en cas de péril imminent.
Sénat - Question orale - 2017-10-24
L'autre est celle des biens sans maître, qui permet une incorporation sans indemnité dans le domaine privé ou public de la commune. Ces deux procédures sont peu utilisées. J'ai demandé une réflexion sur celles-ci dans le cadre d'une réforme future.
Enfin, l'Anah peut disposer de moyens pour financer la démolition en cas de péril imminent.
Sénat - Question orale - 2017-10-24
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