// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Funéraire - Cimetière et concessions

R.M - Funérailles - La "promession" est une pratique actuellement interdite en France

Rédigé par ID CiTé le 13/07/2016


La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé.


La "promession " est une pratique actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique. En effet, la pulvérisation des cendres au titre de l'article L. 2223-18-1 du CGCT suscite déjà des réactions de la part des familles qui s'émeuvent parfois du recours à cet acte pourtant nécessaire dans le cadre de la crémation. 

La technique de la "promession", permettant une désagrégation du corps par le recours à une technique éloignée des pratiques et rituels courants ne manquerait pas de provoquer les mêmes réticences. Ainsi, les questions que soulève la "promession" nécessitent une réflexion approfondie qui pourrait se poursuivre dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).

Assemblée Nationale - 2016-07-05- Réponse Ministérielle N° 79887 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79887QE.htm







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...