R.M - Fusions d'EPCI - Communes en infraction du jour au lendemain au regard des obligations de construction de logements sociaux…

Article ID.CiTé du 31/05/2016

Extrait de réponse de Jean-Michel Baylet: "… Les efforts de construction de logements sociaux doivent être partagés. C'est le sens de la loi SRU. Mais vous avez raison, des communes intégrées dans de nouvelles intercommunalités peuvent se voir assujetties sans avoir eu le temps d'anticiper.

Raison pour laquelle un dispositif dérogatoire a été instauré pour elles dans la loi NOTRe : une exonération pendant trois ans du prélèvement financier pour non-respect des objectifs de la loi SRU, sans les soustraire pour autant à l'obligation des 25 % ni aux objectifs triennaux. La loi Égalite et citoyenneté de M. Kanner poursuivra en ce sens…

Sénat - Question orale - 2016-05-26