Extrait de réponse: " La mise en oeuvre réglementaire des préconisations concernant l'évolution des modalités de versement de l'ALT 2 (allocation de logement temporaire), ainsi que l'encadrement des modalités de gestion de ces aires vient d'être achevée. C'est ainsi que l'article 138 de la loi de finances initiale 2014 a posé les bases d'une réforme du dispositif de soutien aux aires d'accueil visant à remplacer, pour partie, l'aide forfaitaire, par une aide conditionnée à l'occupation effective des places. Cette mesure vise à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage.
Afin de permettre la mise en oeuvre de cette réforme, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851 2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 sont également venus modifier le cadre réglementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif d'aide au logement temporaire dit "ALT 2".
Enfin, l'instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L. 851 1 du code de la sécurité sociale, est venue préciser les nouvelles modalités d'attribution de l'aide financière qui prennent effet au 1er janvier 2015, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle. Elle propose notamment en annexe, un modèle de convention type entre le préfet et le gestionnaire de l'aire d'accueil.
Assemblée Nationale - 2015-04-07 - Réponse Ministérielle N°38239
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38239QE.htm
A noter >> Le Gouvernement entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales mais aussi pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°62956
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62956QE.htm
Afin de permettre la mise en oeuvre de cette réforme, le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851 2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014 sont également venus modifier le cadre réglementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif d'aide au logement temporaire dit "ALT 2".
Enfin, l'instruction n° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage mentionnée à l'article L. 851 1 du code de la sécurité sociale, est venue préciser les nouvelles modalités d'attribution de l'aide financière qui prennent effet au 1er janvier 2015, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle. Elle propose notamment en annexe, un modèle de convention type entre le préfet et le gestionnaire de l'aire d'accueil.
Assemblée Nationale - 2015-04-07 - Réponse Ministérielle N°38239
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38239QE.htm
A noter >> Le Gouvernement entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales mais aussi pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage.
Assemblée Nationale - 2015-03-31 - Réponse Ministérielle N°62956
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62956QE.htm