L'article L. 752-23 du code de commerce, introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, a été actualisé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE). Cet article organise la procédure en cas d'infraction, du constat de l'exploitation illicite à sa sanction administrative et à la mise en demeure de cesser cette exploitation.
La loi ACTPE a actualisé cet article en y intégrant les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (couramment appelés "drive"), qui sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces nouvelles dispositions n'appellent pas de décret d'application.
S'agissant des sanctions pénales, elles ne concernent pas la violation stricto sensu des dispositions du code de commerce mais sont envisagées pour les cas où les circonstances dans lesquelles sont violées ces dispositions sont susceptibles de qualification et donc de sanctions pénales, en raison, par exemple, d'un trouble à l'ordre public. C'est alors le code pénal qui trouve à s'appliquer.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 91210
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91210QE.htm
Régulation des zones commerciales dans nos territoires.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 92439
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92439QE.htm
La loi ACTPE a actualisé cet article en y intégrant les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (couramment appelés "drive"), qui sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces nouvelles dispositions n'appellent pas de décret d'application.
S'agissant des sanctions pénales, elles ne concernent pas la violation stricto sensu des dispositions du code de commerce mais sont envisagées pour les cas où les circonstances dans lesquelles sont violées ces dispositions sont susceptibles de qualification et donc de sanctions pénales, en raison, par exemple, d'un trouble à l'ordre public. C'est alors le code pénal qui trouve à s'appliquer.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 91210
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91210QE.htm
Régulation des zones commerciales dans nos territoires.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 92439
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92439QE.htm