Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé annuel, congé de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé pour maternité, paternité ou adoption.
Concernant le congé de maladie ordinaire (CMO), les primes et indemnités sont donc maintenues pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Le texte ne prévoit pas de règles de maintien durant les congés de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), exception faite de l'agent placé en CLM ou en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un CMO, qui conserve le bénéfice des primes et indemnités versées durant ce congé. Ce dispositif de maintien des primes et indemnités applicable aux agents de l'État n'a pas été transposé aux fonctionnaires territoriaux.
Plusieurs jugements concernant la fonction publique territoriale ont confirmé l'absence de droits acquis au maintien des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie.
Compte tenu de la nature de l'indemnité de feu qui est liée à l'exercice effectif des fonctions, son versement peut donc être interrompu en cas de maladie. Toutefois, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité de fixer les régimes indemnitaires de ses agents dans la limite de ceux en vigueur dans les différents services de l'État.
En vertu de ce principe de parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours peuvent donc prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, notamment de maladie ordinaire.
Les conditions de maintien de l'indemnité de feu, dans les limites imposées par le principe de parité, sont fixées dans les délibérations, soit en renvoyant aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, soit en précisant ces différents points.
Sénat - R.M. N° 02231 - 2018-03-29
Concernant le congé de maladie ordinaire (CMO), les primes et indemnités sont donc maintenues pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Le texte ne prévoit pas de règles de maintien durant les congés de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), exception faite de l'agent placé en CLM ou en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un CMO, qui conserve le bénéfice des primes et indemnités versées durant ce congé. Ce dispositif de maintien des primes et indemnités applicable aux agents de l'État n'a pas été transposé aux fonctionnaires territoriaux.
Plusieurs jugements concernant la fonction publique territoriale ont confirmé l'absence de droits acquis au maintien des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie.
Compte tenu de la nature de l'indemnité de feu qui est liée à l'exercice effectif des fonctions, son versement peut donc être interrompu en cas de maladie. Toutefois, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité de fixer les régimes indemnitaires de ses agents dans la limite de ceux en vigueur dans les différents services de l'État.
En vertu de ce principe de parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours peuvent donc prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, notamment de maladie ordinaire.
Les conditions de maintien de l'indemnité de feu, dans les limites imposées par le principe de parité, sont fixées dans les délibérations, soit en renvoyant aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, soit en précisant ces différents points.
Sénat - R.M. N° 02231 - 2018-03-29