// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Commune - Assemblée locale - Elus

R.M - Indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants

Article ID.CiTé du 06/09/2016


L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande.


Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. 

>> Toutefois, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté une disposition au terme de laquelle, dans les communes de moins de 1 000 habitants, "le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire". Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016 et doit désormais être examinée en deuxième lecture.

Sénat - 2016-09-01 - Réponse ministérielle N° 20664 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320664.html

Indemnités de fonction des maires : actions et saisines de l’AMF (Mis en ligne le 22/03/2016)
AMF - 2016-03-21




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus