Commune - Assemblée locale - Elus

R.M - Indemnité des maires

Article ID.CiTé du 20/06/2017


L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait.


Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée. 

À la suite d'une longue discussion, le législateur a souhaité revenir sur ces dispositions. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.

Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 22630 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722630.html