Cette allocation est, par principe, destinée à couvrir les dépenses engagées par le maire, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Elle est distincte du remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux ou la participation à des réunions organisées en dehors de la commune. Les textes n'établissent pas une liste précise des dépenses qui lui sont affectées.
La jurisprudence précise la portée de ces dépenses, le juge administratif s'assurant notamment de la justification des dépenses auxquelles elle aurait été destinée à faire face. Elle rappelle ainsi que l'indemnité dite de représentation ne peut excéder les frais auxquels elle doit correspondre, et qu'elle ne peut, en toute hypothèse, constituer un traitement déguisé (Conseil d'État, 16 avril 1937, Richard, Conseil d'État, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon).
Si un référentiel de l'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandat a été établi par le Sénat, ce choix n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale au motif qu'il ne saurait être exhaustif et constituerait une entrave à l'exercice du mandat. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'établir par voie législative ou réglementaire une telle liste de dépenses.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 22023
La jurisprudence précise la portée de ces dépenses, le juge administratif s'assurant notamment de la justification des dépenses auxquelles elle aurait été destinée à faire face. Elle rappelle ainsi que l'indemnité dite de représentation ne peut excéder les frais auxquels elle doit correspondre, et qu'elle ne peut, en toute hypothèse, constituer un traitement déguisé (Conseil d'État, 16 avril 1937, Richard, Conseil d'État, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon).
Si un référentiel de l'utilisation de l'indemnité représentative des frais de mandat a été établi par le Sénat, ce choix n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale au motif qu'il ne saurait être exhaustif et constituerait une entrave à l'exercice du mandat. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'établir par voie législative ou réglementaire une telle liste de dépenses.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 22023