L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte.
Seule une disposition législative pourrait autoriser l'établissement d'une redevance pour répercuter le coût de l'instruction des actes d'urbanisme sur les bénéficiaires, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d'urbanisme.
Si cette instruction a un coût, il existe plusieurs pistes pour le réduire.
- Premièrement, la mutualisation de ce service au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour réaliser non seulement des économies d'échelle mais aussi pour assurer une prise en compte des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire.
- Deuxièmement, le dépôt et la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme, possibles dès à présent, permettra de réduire significativement les coûts liés aux échanges et aux transmissions mais aussi le temps passé par les agents à la saisie des données contenues dans les formulaires. À noter que depuis le mois de juillet 2017, la majorité des formulaires remplissables disposent d'un format numérique standardisé, homogène et pérenne qui leur permet déjà d'être alimentés et traités automatiquement par des logiciels sans ressaisie.
À partir du second semestre de l'année 2018, une application sera accessible sur le site service-public.fr pour aider les usagers à constituer leur dossier de permis par le biais de contrôles automatisés afin d'optimiser les échanges ultérieurs avec les services instructeurs. Enfin, le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) contient une disposition pour imposer la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme à l'horizon 2022 pour les communes d'une taille qui sera définie par décret.
Sénat - R.M. N° 01267 - 2018-08-09
Seule une disposition législative pourrait autoriser l'établissement d'une redevance pour répercuter le coût de l'instruction des actes d'urbanisme sur les bénéficiaires, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les bénéficiaires des actes d'urbanisme.
Si cette instruction a un coût, il existe plusieurs pistes pour le réduire.
- Premièrement, la mutualisation de ce service au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour réaliser non seulement des économies d'échelle mais aussi pour assurer une prise en compte des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire.
- Deuxièmement, le dépôt et la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme, possibles dès à présent, permettra de réduire significativement les coûts liés aux échanges et aux transmissions mais aussi le temps passé par les agents à la saisie des données contenues dans les formulaires. À noter que depuis le mois de juillet 2017, la majorité des formulaires remplissables disposent d'un format numérique standardisé, homogène et pérenne qui leur permet déjà d'être alimentés et traités automatiquement par des logiciels sans ressaisie.
À partir du second semestre de l'année 2018, une application sera accessible sur le site service-public.fr pour aider les usagers à constituer leur dossier de permis par le biais de contrôles automatisés afin d'optimiser les échanges ultérieurs avec les services instructeurs. Enfin, le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) contient une disposition pour imposer la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme à l'horizon 2022 pour les communes d'une taille qui sera définie par décret.
Sénat - R.M. N° 01267 - 2018-08-09