R.M - Intégration des écoles privées sous contrat au fonds de soutien aux communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

Article ID.CiTé du 10/06/2016

Extrait de réponse: " A la suite de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2015 dont l'article 120 a modifié le régime du bénéfice du fonds dans le cas des expérimentations prévues par l'article 32 de la LFR pour 2014, l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités, si deux conditions sont remplies.

- En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l'expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques.

- Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires…"

Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 17807
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917807.html