Les statistiques de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice rendent compte de l'effectivité de ce contrôle sur les mesures privatives de liberté et sont à mettre en perspective avec les travaux réalisés à partir du recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) sur le nombre de mesures de soins sans consentement publiés pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé (DREES). (…)
Une nouvelle étude, associant professionnels de santé, directeurs d'établissements, représentants des usagers et des proches, juges des libertés et de la détention, élus et décideurs a démarré en février 2016 et porte sur le nombre de mesures prises entre 2012 et 2014. Un rapport final, contenant des données détaillées par département, fera l'objet d'une publication dans la revue "Questions d'économie de la Santé" comme le bilan réalisé sur les données 2012.
Enfin, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, dans son article 72, aprécisément indiqué que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elle a rendu obligatoire la tenue d'un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d'isolement. Cette mesure, destinée à assurer la transparence du recours à ces pratiques, s'accompagne de la remise, par ces établissements de santé, d'un rapport annuel. Une instruction visant à ce que cette mesure s'applique de manière homogène sur tout le territoire est en cours de concertation.
Sénat - 2016-10-27 - Réponse ministérielle N° 21746
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521746.html
Les soins psychiatriques sans consentement - Le guide des maires
ARS Pays de la Loire - Juin 2015
Une nouvelle étude, associant professionnels de santé, directeurs d'établissements, représentants des usagers et des proches, juges des libertés et de la détention, élus et décideurs a démarré en février 2016 et porte sur le nombre de mesures prises entre 2012 et 2014. Un rapport final, contenant des données détaillées par département, fera l'objet d'une publication dans la revue "Questions d'économie de la Santé" comme le bilan réalisé sur les données 2012.
Enfin, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, dans son article 72, aprécisément indiqué que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elle a rendu obligatoire la tenue d'un registre dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, consignant toutes les mesures de contention et de mise en chambre d'isolement. Cette mesure, destinée à assurer la transparence du recours à ces pratiques, s'accompagne de la remise, par ces établissements de santé, d'un rapport annuel. Une instruction visant à ce que cette mesure s'applique de manière homogène sur tout le territoire est en cours de concertation.
Sénat - 2016-10-27 - Réponse ministérielle N° 21746
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521746.html
Les soins psychiatriques sans consentement - Le guide des maires
ARS Pays de la Loire - Juin 2015