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R.M - La directive Travel ne pénalisera pas les colonies de vacances

Mis en ligne par ID CiTé le 18/05/2018



R.M - La directive Travel ne pénalisera pas les colonies de vacances
Extrait de réponse orale : "… La directive européenne du 25 novembre 2015 a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard des risques physiques et pécuniaires liés aux activités de voyages et de séjours. On comprend aisément son inspiration, compte tenu des enjeux notamment de prévention des risques.
Sa transposition par l’ordonnance du 20 décembre 2017 a conduit à supprimer, à l’article L. 211-18 du code du tourisme, les associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation, les obligeant notamment à justifier d’une garantie financière suffisante et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Pour autant, cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation touristique par Atout France et des diverses obligations prévues par la directive tous les organisateurs d’ACM définis aux articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles. 

Plusieurs cas semblent devoir être distingués.
N’entrent pas dans le champ de la directive les associations agréées auxquelles vous avez essentiellement fait référence, qu’il s’agisse d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du secteur du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, qui organisent des ACM sur le territoire national.
Ces associations, qui remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive, contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier des trois millions qui n’ont pas la chance de partir en vacances. Étant donné leur but non lucratif et compte tenu du régime particulier auxquelles elles sont soumises, offrant un haut niveau de protection, elles ne sont pas tenues de justifier d’une garantie financière nouvelle par rapport au régime existant.

Deuxièmement, les personnes morales de droit public, dont les collectivités locales, qui n’interviennent pas dans le domaine industriel ou commercial, peuvent organiser de nombreux ACM en France. Ce faisant, elles agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives. Elles sont donc également, pour les mêmes raisons que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive.

Les ACM sans hébergement - accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement - n’entrent pas non plus dans le champ de cette directivedès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitées.

- Enfin, ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée qui s’en portent garantes, à la condition que ces dernières soient immatriculées.

Dans un contexte marqué par la baisse continue de la fréquentation des colonies de vacances au sens large ces dernières années, l’application de la directive du 20 novembre 2015 ne méconnaît pas la valeur ajoutée dans le champ éducatif ou sportif de ces associations. J’accompagnerai avec volontarisme la bonne mise en œuvre de ces dispositions, dans un esprit de soutien à ces organismes.

Assemblée Nationale - Question orale - 2018-05-15




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