Dans ce contexte, la mise en place d'un label de traçabilité sociale, qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès à la commande publique.
En revanche le secteur, composé à plus de 95 % d'entreprises de moins de 50 salariés, peut utiliser pleinement les mesures fiscales mises en place par l'État en faveur du développement de la recherche et de l'innovation (crédit impôt recherche et du crédit d'impôt innovation) et dont 90 % des bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises (PME).
Il n'est pas envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) de 2017 de mettre un terme à ces deux dispositifs qui ont largement évolué ces dernières années. Le texte en discussion prévoit même l'amélioration d'un certain nombre de mesures d'appui à l'innovation pour les PME : le pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront reconduits à hauteur de 40 Mds€. Le taux du CICE sera porté de 6 à 7 %. Le PLF 2017 contient également la mesure de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour parvenir à 28 % en 2020, avec un séquencement qui donne la priorité aux PME. Enfin, la mesure de suramortissement des investissements est d'ores et déjà prolongée jusqu'en avril 2017.
Par ailleurs, l'État conduit des actions d'accompagnement spécifiques pour inciter les industriels de la filière graphique à innover : la récente signature d'une convention d'objectifs entre le centre technique du papier et l'union nationale des industries de l'impression et de la communication leur permettra de bénéficier d'un appui technologique pour développer des projets autour de l'électronique imprimée.
Les appels à projets du concours d'innovation numérique et du fonds unique interministériel peuvent également financer des projets de recherche et développement autour de produits et process innovants. Enfin, de nombreux guichets d'innovation sont accessibles aux imprimeurs en région, via des dispositifs mis en place conjointement par les acteurs locaux (Banque publique d'investissement, région, chambres de commerce et d'industrie…).
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 24098
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224098.html
En revanche le secteur, composé à plus de 95 % d'entreprises de moins de 50 salariés, peut utiliser pleinement les mesures fiscales mises en place par l'État en faveur du développement de la recherche et de l'innovation (crédit impôt recherche et du crédit d'impôt innovation) et dont 90 % des bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises (PME).
Il n'est pas envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) de 2017 de mettre un terme à ces deux dispositifs qui ont largement évolué ces dernières années. Le texte en discussion prévoit même l'amélioration d'un certain nombre de mesures d'appui à l'innovation pour les PME : le pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront reconduits à hauteur de 40 Mds€. Le taux du CICE sera porté de 6 à 7 %. Le PLF 2017 contient également la mesure de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour parvenir à 28 % en 2020, avec un séquencement qui donne la priorité aux PME. Enfin, la mesure de suramortissement des investissements est d'ores et déjà prolongée jusqu'en avril 2017.
Par ailleurs, l'État conduit des actions d'accompagnement spécifiques pour inciter les industriels de la filière graphique à innover : la récente signature d'une convention d'objectifs entre le centre technique du papier et l'union nationale des industries de l'impression et de la communication leur permettra de bénéficier d'un appui technologique pour développer des projets autour de l'électronique imprimée.
Les appels à projets du concours d'innovation numérique et du fonds unique interministériel peuvent également financer des projets de recherche et développement autour de produits et process innovants. Enfin, de nombreux guichets d'innovation sont accessibles aux imprimeurs en région, via des dispositifs mis en place conjointement par les acteurs locaux (Banque publique d'investissement, région, chambres de commerce et d'industrie…).
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 24098
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224098.html