La limite d'âge des fonctionnaires territoriaux de catégorie active est fixée par l'article 31- I -5° et II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce sont ces dispositions législatives, et celles de l'article 8 du décret d'application n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, qui s'appliquent.
Les dispositions relatives à la fonction publique d'État de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 et celles de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 sur la base desquelles les juridictions administratives ont considéré que la limite d'âge des agents des collectivités locales de catégorie active était fixée à 65 ans ne sont plus applicables depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010.
Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires d'élaboration de la loi de 2010 portant réforme des retraites, l'article 31 a relevé de deux années la limite d'âge de l'ensemble des fonctionnaires relevant de la catégorie active, en considérant que pour les fonctionnaires territoriaux, la limite d'âge était celle de droit commun, et qu'augmentée de deux ans, elle était portée à 62 ans.
D'ailleurs, des fonctionnaires de catégorie active souhaitaient pouvoir prolonger leur activité, après la limite d'âge attachée à leur catégorie, que l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, l'article 1-3 qui permet, sous réserve de l'aptitude physique, le maintien en activité des fonctionnaires de catégorie active au-delà de la limite d'âge attachée à cette catégorie, soit actuellement jusqu'à 67 ans.
L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ayant modifié le calendrier fixé initialement par l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, la limite d'âge applicable aux fonctionnaires territoriaux qui bénéficient de la catégorie active s'établit comme indiqué dans le tableau (inséré dans le texte de la réponse)
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 23410
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023410.html
Les dispositions relatives à la fonction publique d'État de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 et celles de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 sur la base desquelles les juridictions administratives ont considéré que la limite d'âge des agents des collectivités locales de catégorie active était fixée à 65 ans ne sont plus applicables depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010.
Ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires d'élaboration de la loi de 2010 portant réforme des retraites, l'article 31 a relevé de deux années la limite d'âge de l'ensemble des fonctionnaires relevant de la catégorie active, en considérant que pour les fonctionnaires territoriaux, la limite d'âge était celle de droit commun, et qu'augmentée de deux ans, elle était portée à 62 ans.
D'ailleurs, des fonctionnaires de catégorie active souhaitaient pouvoir prolonger leur activité, après la limite d'âge attachée à leur catégorie, que l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, l'article 1-3 qui permet, sous réserve de l'aptitude physique, le maintien en activité des fonctionnaires de catégorie active au-delà de la limite d'âge attachée à cette catégorie, soit actuellement jusqu'à 67 ans.
L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ayant modifié le calendrier fixé initialement par l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, la limite d'âge applicable aux fonctionnaires territoriaux qui bénéficient de la catégorie active s'établit comme indiqué dans le tableau (inséré dans le texte de la réponse)
Sénat - 2016-12-08 - Réponse ministérielle N° 23410
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023410.html