Aussi l'encadrement communautaire actuel et les engagements internationaux pris par la France ont-ils nécessité de mettre en œuvre un ensemble de mesures décliné dans plusieurs plans nationaux d'action dont le prochain couvrira la période 2018-2022. Ce plan se fonde sur un accompagnement technique et financier incitant les éleveurs à protéger les troupeaux et sur des prélèvements de loups par dérogation à la protection de l'espèce afin de faire baisser la prédation.
Face à l'accroissement de la population de loups et à l'augmentation de la prédation sur les troupeaux domestiques, le Gouvernement poursuit son engagement à renforcer les mesures de protection des troupeaux et à améliorer l'efficacité des tirs de loups.
Concernant les mesures de protection des troupeaux, des améliorations portées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont en cours comme par exemple avec la mise en œuvre au 1er janvier 2018 de l'accompagnement technique des éleveurs pour les aider à protéger les troupeaux, la structuration en cours de la filière chiens de protection pour améliorer leur efficacité ou encore avec le projet de portage auprès de la Commission européenne de la prise en charge à hauteur de 100 % des coûts, notamment pour le gardiennage salarié. Pour ce qui concerne les tirs de loups, la mise en place des brigades de tirs, l'autorisation depuis 2015 des tirs de prélèvement lors de chasses au grand gibier et enfin la simplification du déclenchement des tirs qui a été allégé en donnant plus de marge d'appréciation des situations locales aux préfets, ont abouti ces dernières années à l'atteinte de la destruction du nombre maximum de loups autorisé. Ce plafond qui était de trente-six loups en 2016 a été porté à quarante loups pour la période actuelle. L'arbitrage de la répartition des autorisations de tirs par le préfet coordonnateur apportera encore une plus grande réactivité à ce protocole.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions relatives au plan loup seront désormais annuelles (1er janvier-31 décembre) afin de permettre d'anticiper les périodes de pâturage. La question de la conditionnalité de l'indemnisation des dégâts à la mise en œuvre effective des mesures de protection répond à une exigence communautaire au titre des lignes directrices agricoles. Une application adaptée et mesurée au contexte de prédation et de typologie d'élevage sera faite de ce dispositif.
Une instruction ministérielle est en cours de rédaction et fait l'objet d'une concertation en cours. Il est important à présent d'élaborer le prochain plan pluriannuel, qui doit combiner protection du loup et protection du pastoralisme, des éleveurs et des troupeaux. L'objectif de ce plan ne saurait être "0 loup" mais il devra être "0 attaque". Un important travail est donc à conduire dans les prochaines semaines pour parvenir à un plan concerté avec l'ensemble des parties prenantes.
Sénat - R.M. N° 544 - 2017-09-28
Face à l'accroissement de la population de loups et à l'augmentation de la prédation sur les troupeaux domestiques, le Gouvernement poursuit son engagement à renforcer les mesures de protection des troupeaux et à améliorer l'efficacité des tirs de loups.
Concernant les mesures de protection des troupeaux, des améliorations portées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont en cours comme par exemple avec la mise en œuvre au 1er janvier 2018 de l'accompagnement technique des éleveurs pour les aider à protéger les troupeaux, la structuration en cours de la filière chiens de protection pour améliorer leur efficacité ou encore avec le projet de portage auprès de la Commission européenne de la prise en charge à hauteur de 100 % des coûts, notamment pour le gardiennage salarié. Pour ce qui concerne les tirs de loups, la mise en place des brigades de tirs, l'autorisation depuis 2015 des tirs de prélèvement lors de chasses au grand gibier et enfin la simplification du déclenchement des tirs qui a été allégé en donnant plus de marge d'appréciation des situations locales aux préfets, ont abouti ces dernières années à l'atteinte de la destruction du nombre maximum de loups autorisé. Ce plafond qui était de trente-six loups en 2016 a été porté à quarante loups pour la période actuelle. L'arbitrage de la répartition des autorisations de tirs par le préfet coordonnateur apportera encore une plus grande réactivité à ce protocole.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions relatives au plan loup seront désormais annuelles (1er janvier-31 décembre) afin de permettre d'anticiper les périodes de pâturage. La question de la conditionnalité de l'indemnisation des dégâts à la mise en œuvre effective des mesures de protection répond à une exigence communautaire au titre des lignes directrices agricoles. Une application adaptée et mesurée au contexte de prédation et de typologie d'élevage sera faite de ce dispositif.
Une instruction ministérielle est en cours de rédaction et fait l'objet d'une concertation en cours. Il est important à présent d'élaborer le prochain plan pluriannuel, qui doit combiner protection du loup et protection du pastoralisme, des éleveurs et des troupeaux. L'objectif de ce plan ne saurait être "0 loup" mais il devra être "0 attaque". Un important travail est donc à conduire dans les prochaines semaines pour parvenir à un plan concerté avec l'ensemble des parties prenantes.
Sénat - R.M. N° 544 - 2017-09-28