R.M - Maire intéressé par une demande d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé propriété de la commune

Article ID.CiTé du 28/07/2016

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, il ne peut délivrer cette autorisation.

Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable.

Les coupes et abattages d'arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, la procédure de l'article L. 422-7 s'applique.

Assemblée Nationale - 2016-07-12 - Réponse Ministérielle N° 58260
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58260QE.htm