R.M - Minoration de la DCRTP - Conséquences pour certaines agglomérations

Afin de respecter la trajectoire des concours financiers aux collectivités locales, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2018, un élargissement du périmètre des allocations compensatrices et dotations de compensation soumises à minoration, dites "variables d'ajustement" des concours financiers de l'État aux collectivités, en incluant désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 

Cette dotation, instituée par l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et figée dans son montant depuis le 1er janvier 2014, représente seulement 1,1 % des recettes de fonctionnement des communes et des EPCI à fiscalité propre en 2016, alors même que la fiscalité économique est dynamique (+3 % de hausse en moyenne par an depuis 2011). Cette dotation s'éloignant progressivement des dynamiques territoriales, son exclusion du champ des variables soumises à minoration semblait ne plus se justifier. 
Toutefois, attentif aux arguments développés et relayés par des associations représentatives des élus locaux, le Gouvernement a décidé de suspendre la minoration de la DCRTP pour les EPCI à fiscalité propre. Cette décision qui permettra de préserver leurs ressources financières sera régularisée en loi de finances rectificative pour 2018.

Sénat - R.M. N° 02295 - 2018-09-20