Le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires a été pris en application de l'article 75 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de ce numéro d'appel national qui interviendra au plus tard fin janvier 2017.
Pour tenir compte des réalités locales, le décret laisse latitude aux directeurs régionaux des ARS de choisir entre le futur numéro national de permanence des soins créé (le 116 117) ou le numéro national d'aide médicale urgente (le 15). Une concertation locale sera effectuée à partir de septembre 2016.
Par ailleurs, il est clairement indiqué que la régulation téléphonique sera également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plateformes assurent une régulation médicale des appels.
Ces dispositions pragmatiques doivent permettre d'une part, de ne pas bouleverser l'organisation régionale actuelle de l'accès à la permanence des soins et d'autre part, de faciliter son accessibilité pour les patients puisque dorénavant, quelle que soit la solution régionale retenue, le 116 117 permettra, en tout point du territoire, un accès à la permanence des soins.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 12654
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712654.html
Pour tenir compte des réalités locales, le décret laisse latitude aux directeurs régionaux des ARS de choisir entre le futur numéro national de permanence des soins créé (le 116 117) ou le numéro national d'aide médicale urgente (le 15). Une concertation locale sera effectuée à partir de septembre 2016.
Par ailleurs, il est clairement indiqué que la régulation téléphonique sera également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plateformes assurent une régulation médicale des appels.
Ces dispositions pragmatiques doivent permettre d'une part, de ne pas bouleverser l'organisation régionale actuelle de l'accès à la permanence des soins et d'autre part, de faciliter son accessibilité pour les patients puisque dorénavant, quelle que soit la solution régionale retenue, le 116 117 permettra, en tout point du territoire, un accès à la permanence des soins.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 12654
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712654.html