L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 précise que les PETR sont des établissements publics qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et sont chargés d'élaborer un projet de territoire définissant dans leur périmètre les conditions de développement économique, écologique, culturel et social. Le législateur n'a pas entendu créer un nouvel échelon d'administration locale ayant vocation à doubler les EPCI à fiscalité propre renforcés mais un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par ces EPCI dans les territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d'intérêt général structurants sur un territoire plus vaste.
Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d'un PETR au sein du conseil syndical fixés par l'article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exigent que chacun dispose d'au moins un siège sans qu'aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges résultant de la mise en œuvre de ces dispositions permet d'assurer la pleine expression de chacun des établissements qui en sont membres.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 22897
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722897.html
Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d'un PETR au sein du conseil syndical fixés par l'article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exigent que chacun dispose d'au moins un siège sans qu'aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges résultant de la mise en œuvre de ces dispositions permet d'assurer la pleine expression de chacun des établissements qui en sont membres.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 22897
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722897.html