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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Murs de soutènement d'une voie publique - Nature juridique

Rédigé par ID CiTé le 11/04/2016



Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d'une voie publique, le Conseil d'État a précisé très clairement dans sa décision n°  369339 du 15 avril 2015 "qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent". 

Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d'une voie publique. Cette décision récente du Conseil d'État clarifie donc la question.

Sénat - 2016-04-07 - Réponse ministérielle N° 16620 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616620.html










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