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Pour remplacer la délivrance des copies intégrales et d'extraits d'actes, l'article 101-1 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit la vérification par les notaires des données à caractère personnel des actes de l'état civil. L'ensemble des études notariales peut déjà effectuer des demandes dématérialisées d'actes de naissance, d'actes de mariage et de décès auprès des mairies raccordées à la plateforme COMEDEC. Les demandes sont envoyées par les études via le portail "état civil" mis à leur disposition.
Une convention entre le ministère de la justice et le Conseil national du notariat fixe les modalités d'usage de la plateforme et prévoit une participation financière de la profession. En effet, les notaires demandent aux mairies environ 15 millions d'actes par an, contre 1 million demandés par le ministère de l'intérieur, ce qui engendre pour l'État des frais d'exploitation élevés.
Pour la profession, l'utilisation de COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. Toutefois, la délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.
Sénat - R.M. N° 00903 - 2017-12-21
Une convention entre le ministère de la justice et le Conseil national du notariat fixe les modalités d'usage de la plateforme et prévoit une participation financière de la profession. En effet, les notaires demandent aux mairies environ 15 millions d'actes par an, contre 1 million demandés par le ministère de l'intérieur, ce qui engendre pour l'État des frais d'exploitation élevés.
Pour la profession, l'utilisation de COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. Toutefois, la délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.
Sénat - R.M. N° 00903 - 2017-12-21
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