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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via un portail informatique

Rédigé par ID CiTé le 06/02/2018



R.M - Obligation pour les notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via un portail informatique
Pour remplacer la délivrance des copies intégrales et d'extraits d'actes, l'article 101-1 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit la vérification par les notaires des données à caractère personnel des actes de l'état civil. L'ensemble des études notariales peut déjà effectuer des demandes dématérialisées d'actes de naissance, d'actes de mariage et de décès auprès des mairies raccordées à la plateforme COMEDEC. Les demandes sont envoyées par les études via le portail "état civil" mis à leur disposition. 

Une convention entre le ministère de la justice et le Conseil national du notariat fixe les modalités d'usage de la plateforme et prévoit une participation financière de la profession. En effet, les notaires demandent aux mairies environ 15 millions d'actes par an, contre 1 million demandés par le ministère de l'intérieur, ce qui engendre pour l'État des frais d'exploitation élevés. 

Pour la profession, l'utilisation de COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. Toutefois, la délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.

Sénat - R.M. N° 00903 - 2017-12-21


 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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