Urbanisme et aménagement

R.M - Observations des lieux par un adjoint au maire

Article ID.CiTé du 18/04/2017


Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État.


Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l'article L.480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d'un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.

Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16441 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516441.html