Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-8, n'excluent pas que le règlement intérieur contienne des dispositions relatives à l'organisation des débats et à la prise de parole des conseillers municipaux.
Le juge administratif a considéré toutefois comme portant atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, des dispositions du règlement intérieur qui limitaient à une intervention par groupe d'élus la discussion d'une délibération et interdisaient à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786).
Sénat - 2015-03-12 - Réponse ministérielle N° 13225
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013225.html
Le juge administratif a considéré toutefois comme portant atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, des dispositions du règlement intérieur qui limitaient à une intervention par groupe d'élus la discussion d'une délibération et interdisaient à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786).
Sénat - 2015-03-12 - Réponse ministérielle N° 13225
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013225.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
