La réforme du classement des offices du tourisme instituée par l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle est le résultat d'une démarche de concertation durant l'année 2010 initiée par l'État, (la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) avec des partenaires représentatifs des collectivités territoriales dont, parmi eux, "offices de tourisme de France", fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ainsi que des associations nationales de maires ou d'élus du littoral et de la montagne intervenant dans le champ de l'économie touristique.
Certaines préconisations visant à rendre plus attractif le dispositif de classement des offices de tourisme ont fait l'objet d'ajustements. À ce titre, l'arrêté du 1er juillet 2013 dispose que les communes de moins de 5 000 habitants, souhaitant s'inscrire dans une démarche de classement de 1re catégorie, s'engagent à ouvrir leur office de tourisme 240 jours par an au lieu de 305 jours comme précédemment requis.
En outre, il a été annoncé que le critère portant sur la capacité d'hébergement de la zone géographique d'intervention, considéré comme trop contraignant, serait revu dans le sens d'un assouplissement. La mesure attendue devrait rendre plus accessible le classement des offices de tourisme en catégorie II et I tout en maintenant la qualité de service visé.
>> Au-delà de ces prévisions, il convient de signaler que l'accès des offices de tourisme au classement les plus élevés (catégories I et II) devra s'apprécier en tenant compte des évolutions du cadre institutionnel qui résulteront des lois de décentralisation en cours d'examen par le Parlement. À cet égard, le législateur, au terme de deux lectures du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a prévu le transfert automatique de "la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" au bénéfice des métropoles et aux communautés urbaines.
Le projet de loi des solidarités territoriales et de la démocratie locale propose des dispositifs similaires avec le transfert automatiquement aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, en lieu et place de leurs communes membres, de la compétence "promotion touristique par la création d'office de tourisme". Ainsi, l'approche mutualisée de la gouvernance touristique à travers le cadre communautaire devrait faciliter la création d'offices de tourisme dotés d'une masse critique leur garantissant la capacité d'accéder aux classements les plus exigeants.
Sénat - 2014-12-11 - Réponse ministérielle N° 09087
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109087.html
Certaines préconisations visant à rendre plus attractif le dispositif de classement des offices de tourisme ont fait l'objet d'ajustements. À ce titre, l'arrêté du 1er juillet 2013 dispose que les communes de moins de 5 000 habitants, souhaitant s'inscrire dans une démarche de classement de 1re catégorie, s'engagent à ouvrir leur office de tourisme 240 jours par an au lieu de 305 jours comme précédemment requis.
En outre, il a été annoncé que le critère portant sur la capacité d'hébergement de la zone géographique d'intervention, considéré comme trop contraignant, serait revu dans le sens d'un assouplissement. La mesure attendue devrait rendre plus accessible le classement des offices de tourisme en catégorie II et I tout en maintenant la qualité de service visé.
>> Au-delà de ces prévisions, il convient de signaler que l'accès des offices de tourisme au classement les plus élevés (catégories I et II) devra s'apprécier en tenant compte des évolutions du cadre institutionnel qui résulteront des lois de décentralisation en cours d'examen par le Parlement. À cet égard, le législateur, au terme de deux lectures du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a prévu le transfert automatique de "la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" au bénéfice des métropoles et aux communautés urbaines.
Le projet de loi des solidarités territoriales et de la démocratie locale propose des dispositifs similaires avec le transfert automatiquement aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, en lieu et place de leurs communes membres, de la compétence "promotion touristique par la création d'office de tourisme". Ainsi, l'approche mutualisée de la gouvernance touristique à travers le cadre communautaire devrait faciliter la création d'offices de tourisme dotés d'une masse critique leur garantissant la capacité d'accéder aux classements les plus exigeants.
Sénat - 2014-12-11 - Réponse ministérielle N° 09087
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109087.html