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En effet, s'agissant d'un impôt et non d'une redevance pour service rendu, la cotisation individuelle de TEOM ne découle pas du coût du service d'enlèvement des ordures ménagères dont le contribuable est susceptible de bénéficier.
Cependant, en application de l'article 97 de la loi de finances 2012 codifié à l'article 1522 du CGI, les collectivités locales disposent de la possibilité de mettre en place une tarification incitative dans le cadre de la TEOM. Elles peuvent ainsi instituer sur leur territoire une part incitative de la TEOM, assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
Cette part incitative s'ajoute à la part fixe de TEOM déterminée dans les conditions de droit commun. La part incitative doit être comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Pour faciliter le recours à la TEOM incitative, l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet en outre aux collectivités locales de ne l'instituer, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq années, que sur une portion de leur territoire, avant le cas échéant de l'étendre à l'ensemble de ce dernier.
En tout état de cause, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités locales ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
Assemblée Nationale - 2016-06-14 - Réponse Ministérielle N° 88831
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88831QE.htm
La tarification incitative de la gestion des ordures ménagères : quels impacts sur les quantités collectées ? (Mis en ligne par ID CiTé le 07/03/2016)
CGEDD - Études et documents - Numéro 140 - 2016-03-02
Cependant, en application de l'article 97 de la loi de finances 2012 codifié à l'article 1522 du CGI, les collectivités locales disposent de la possibilité de mettre en place une tarification incitative dans le cadre de la TEOM. Elles peuvent ainsi instituer sur leur territoire une part incitative de la TEOM, assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
Cette part incitative s'ajoute à la part fixe de TEOM déterminée dans les conditions de droit commun. La part incitative doit être comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Pour faciliter le recours à la TEOM incitative, l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet en outre aux collectivités locales de ne l'instituer, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq années, que sur une portion de leur territoire, avant le cas échéant de l'étendre à l'ensemble de ce dernier.
En tout état de cause, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités locales ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
Assemblée Nationale - 2016-06-14 - Réponse Ministérielle N° 88831
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88831QE.htm
La tarification incitative de la gestion des ordures ménagères : quels impacts sur les quantités collectées ? (Mis en ligne par ID CiTé le 07/03/2016)
CGEDD - Études et documents - Numéro 140 - 2016-03-02
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