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Extrait de réponse : "… un certain nombre de ses comportements sont déjà susceptibles de faire l’objet de sanctions : le non-port du casque, la conduite à une vitesse excessive, le défaut de maîtrise, l’utilisation d’un système d’échappement non conforme ou encore la conduite d’un véhicule non homologué ou débridé.
Sur la base de cet arsenal, compte tenu de l’augmentation de l’usage intempestif de véhicules comme les quads ou les moto-cross sur la voie publique, les parquets poursuivent ces actes délictueux. Ils le font dans le but de permettre la saisie des véhicules incriminés, en vue de leur confiscation ultérieure par le tribunal. Concernant les mineurs, ils ordonnent des mesures de composition pénale comportant l’obligation, pour l’auteur des faits, de se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Par ailleurs, dans les cas pertinents, sont également poursuivis, lorsqu’ils sont caractérisés, les délits suivants : la conduite sans permis, la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite ou encore la mise en danger de la vie d’autrui. Les comportements de ce type font l’objet de réponses pénales fermes, qui s’appuient sur de nombreuses incriminations adaptées ; elles permettent d’apporter une réponse efficace, notamment grâce recours à la confiscation des véhicules en cause.
Objectivement, au vu de l’arsenal juridique existant, nous n’avons donc pas de raisons de modifier le droit. Puisque vous faites état de discussions avec des partenaires, notamment des services judiciaires, je vais demander au procureur de la République de votre ressort de me faire un point plus précis sur cette situation. En effet, s’il existe une demande de modification de la qualification des délits, il n’y a pas de raisons pour que nous ne l’étudiions pas.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31
Sur la base de cet arsenal, compte tenu de l’augmentation de l’usage intempestif de véhicules comme les quads ou les moto-cross sur la voie publique, les parquets poursuivent ces actes délictueux. Ils le font dans le but de permettre la saisie des véhicules incriminés, en vue de leur confiscation ultérieure par le tribunal. Concernant les mineurs, ils ordonnent des mesures de composition pénale comportant l’obligation, pour l’auteur des faits, de se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Par ailleurs, dans les cas pertinents, sont également poursuivis, lorsqu’ils sont caractérisés, les délits suivants : la conduite sans permis, la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite ou encore la mise en danger de la vie d’autrui. Les comportements de ce type font l’objet de réponses pénales fermes, qui s’appuient sur de nombreuses incriminations adaptées ; elles permettent d’apporter une réponse efficace, notamment grâce recours à la confiscation des véhicules en cause.
Objectivement, au vu de l’arsenal juridique existant, nous n’avons donc pas de raisons de modifier le droit. Puisque vous faites état de discussions avec des partenaires, notamment des services judiciaires, je vais demander au procureur de la République de votre ressort de me faire un point plus précis sur cette situation. En effet, s’il existe une demande de modification de la qualification des délits, il n’y a pas de raisons pour que nous ne l’étudiions pas.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-01-31
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