L'impact économique de la procédure de rétablissement personnel pour les bailleurs sociaux est très limité. En effet, le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d'aide personnalisée au logement. Les plafonds de ressources APL et les plafonds de ressources des constructions étant globalement alignés, le risque est donc très largement amorti : jusqu'à 80 %.
Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n'importe lequel d'entre eux.
Enfin, la Banque de France travaille avec le ministère du logement sur l'articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Depuis 2015, leurs secrétariats adressent mensuellement aux correspondants CCAPEX un fichier reprenant les dossiers recevables avec dette locative.
La loi Alur prévoit par ailleurs une réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.
Mme Catherine Troendlé, auteure de la question : " La notion de bonne foi est difficilement appréciable. Les bailleurs sociaux, à cause de ces impayés, peinent à aider les élus locaux à atteindre l'objectif de 25 % de logements sociaux."
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_241
Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n'importe lequel d'entre eux.
Enfin, la Banque de France travaille avec le ministère du logement sur l'articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Depuis 2015, leurs secrétariats adressent mensuellement aux correspondants CCAPEX un fichier reprenant les dossiers recevables avec dette locative.
La loi Alur prévoit par ailleurs une réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.
Mme Catherine Troendlé, auteure de la question : " La notion de bonne foi est difficilement appréciable. Les bailleurs sociaux, à cause de ces impayés, peinent à aider les élus locaux à atteindre l'objectif de 25 % de logements sociaux."
Sénat - Question orale - 2016-10-11
http://www.senat.fr/cra/s20161011/s20161011_3.html#par_241