Urbanisme et aménagement

R.M. / Rappel - Délai de validité du permis de construire

Article ID.CiTé du 27/10/2015




Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d'État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers).

Il convient toutefois de noter que le décret n° 2014-1661  du 29 décembre 2014 a porté de deux à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Sénat - 2015-10-22 - Réponse ministérielle N° 13738
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113738.html